Code
d’Observation Électorale
en Haïti

Préliminaires

Considérant que le Conseil Électoral Provisoire est la seule institution responsable de l’organisation et du contrôle des élections sur tout le territoire de la République ;

Considérant que le gouvernement est la plus haute autorité politique du pays chargé de la conduite des affaires publiques ;

Considérant que la période électorale représente une forme d'expression démocratique du pluralisme politique, et que les élections doivent être organisées conformément aux normes internationales, aux lois du pays et au Respect des droits fondamentaux ;

Considérant que les Missions, Délégations, Institutions, Organisations Internationales et les Organisations de la Société Civile Haïtienne peuvent observer les élections soit pour évaluer le processus électoral, soit pour évaluer la situation générale des droits de Homme dans le pays;

Considérant que l'observation des élections vise essentiellement à garantir l’intégrité et la crédibilité du processus électoral et permet à la population, les candidats, les partis politiques d’accepter la légitimité de ce processus ;

Rappelant les dispositions du Décret Électoral relatif aux élections de l’année 2005-2006 en ses articles 203, 204, 205, 206 et 207 sur l’observation nationale et internationale des élections ;

Rappelant que le Décret électoral relatif aux élections de l’année 2005-2006 autorise les observateurs à observer l’ensemble des opérations électorales et de faire toute suggestion de nature à améliorer et à faciliter le déroulement à toutes les étapes du processus électoral ;

Réaffirmant l’engagement du Conseil Électoral Provisoire de réaliser des élections libres, honnêtes et transparentes;

Et après délibérations en Conseil des membres :

Dispose

Chapitre I

Statut des Observateurs

Section A : Du Statut de l’Observateur International

1. - Le Gouvernement de la République d’Haïti, sur demande du CEP, invite les pays étrangers et les organisations internationales à envoyer des observateurs pour les élections, de remplir les conditions nécessaires et acquérir les documents d’identification nécessaires à leur séjour sur le territoire haïtien.

2. - Les Missions, Délégations, Institutions et Organisations Internationales, intéressées à participer à l’observation du processus électoral, sont invitées à se faire inscrire au CEP conformément aux dispositions des règlements sur l’observation électorale.

Section B : Du Statut de l’observateur national

3. - Les groupes nationaux organisés et intéressés à observer les élections sont invités à s’inscrire auprès du CEP. Les observateurs nationaux, une fois accrédités par le CEP, sont habilités à observer tout le processus électoral dans le respect des lois et des règlements établis.

Toute organisation haïtienne se trouvant hors du pays et intéressée à observer les élections peut solliciter une demande d’enregistrement suivant les normes prescrits par les règlements sur l’observation électorale des élections.

Chapitre II

Les grandes lignes directrices sur l’Observation Électorale

Section A : Du respect de la Constitution et des lois de la République d’Haïti

4. - Les organisations et observateurs qui participent aux activités d’observation du processus électoral, réglementé par le Décret électoral relatif aux élections de l’année 2005, doivent :

1. Respecter la Constitution haïtienne, les lois du pays, reconnaître et respecter la souveraineté de la République d’Haïti ;

2. Faire preuve de respect envers le peuple haïtien et la culture haïtienne ;

3. Respecter le rôle, le statut et l’autorité des agents électoraux, et adopter à leur égard et à l’égard des électeurs une attitude respectueuse et courtoise ;

4. S’abstenir de faire des déclarations publiques de nature à discréditer le processus électoral et à inciter à la violence ;

5. S’abstenir d’annoncer les résultats des élections sans l’autorisation du Conseil Electoral Provisoire.

5.- Les Observateurs internationaux doivent s’abstenir d’intervenir dans les affaires internes du pays.

Section B : Indépendance, Impartialité et le respect du principe de non-partisanerie

6. - Pour garantir la crédibilité du rapport d’observation des missions, institutions, délégations et organisations impliquées dans l’observation électorale en Haïti, les observateurs doivent :

1. Veiller à la promotion d’une image d’impartialité et s’engager à ne pas travailler en faveur ou contre un Parti, un secteur Politique engagé ou non dans la compétition électorale ;

2. Garder la stricte neutralité et un esprit non-partisan ou d’éviter de projeter un comportement partisan à l’égard d’un secteur politique ou un personnage politique ;

3. S’abstenir de porter ou d’afficher des symboles ou des couleurs de nature partisane.

Section C : La transparence dans l’observation électorale

7. - Les observateurs doivent fonder leurs jugements sur des renseignements exacts et vérifiables. Les déclarations et les rapports d’observation doivent être fidèles et valides. Les hypothèses et les jugements des observateurs doivent être appuyés par des arguments et des preuves tangibles. Les observateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’information qu’ils recueillent, utilisent ou publient est vérifiable.

Chapitre III

Des Droits et Devoirs des Observateurs

Section A : Droits des Observateurs

8. - Tous les observateurs ont le droit d’observer tout le processus électoral depuis la législation jusqu’à la publication officielle des résultats ou même à l’installation de tous les nouveaux élus. Cependant, l’observateur doit se garder d’interférer ou tenter d’influencer le déroulement du processus électoral.

9. - Les observateurs nationaux et internationaux accrédités par le CEP sont habilités à :

1. S’informer auprès de toutes les instances du CEP sur le bon déroulement des opérations électorales ;

2. Signaler les irrégularités commises et demander que procès-verbal en soit dressé ;

3. Se déplacer n’importe où sur le territoire haïtien sans autorisation ou avis préalable, à la seule contrainte de la sécurité personnelle ;

4. Etre libre de rencontrer et parler avec les partis politiques, les candidats et les officiers électoraux, dépendant de leur disponibilité ;

5. Observer toute réunion des BEC, BED, BCEC, BCED, BCEN lors des audiences des objections, réclamations et appels ;

6. Avoir accès à tout bureau d’inscription des électeurs, à tout Bureau de Vote et à tout Centre de compilation des résultats ;

Section B : Devoirs des Observateurs

10. - L’Observateur doit :

1. Respecter les lois et la souveraineté d’Haïti ;

2. Eviter de s’ingérer dans le processus électoral et/ou émettre des instructions aux officiers électoraux et/ou perturber le processus ;

3. Garder sa neutralité, son indépendance et son impartialité ;

4. Eviter de porter d’uniformes, couleurs ou autres signes qui laissent croire qu’ils appuient l’un ou l’autre des partis ou candidats ;

5. Porter en tout temps pendant l’observation du processus, la carte d’accréditation émise par le CEP ;

6. Signaler le plus tôt possible, à l’autorité électorale, toute présumée irrégularité majeure ou fraude constatée ;

7. Respecter le secret du vote ;

8. Ne posséder ni ne porter aucune arme ou explosif pendant la durée de leur affectation à l’observation ;

9. Ne pas utiliser d’appareil photographique à l’intérieur d’un Bureau d’Inscription ou d’un Bureau de Vote, sans l’autorisation préalable du Président du Bureau d’Inscription ou d’un Bureau de Vote ;

10. Ne pas toucher au matériel d’inscription ou de scrutin sans l’autorisation d’un agent du CEP ;

Chapitre IV

Section A : De la Capacité d’Observation des Organisations

11. - Pour être qualifiée à observer les élections, une organisation doit démontrer qu’elle :
- Est reliée au domaine de la Démocratie, Droits de l’Homme et Education ;
- Aucun de ses membres n’est candidat pour les prochaines élections ;
- S’est engagé à garder sa neutralité et à agir en toute impartialité sans aucun parti pris ;
- A Possédé l’infrastructure nécessaire pour organiser et gérer le déploiement des observateurs ;
- S’est engagé à respecter la loi, les règlements et les procédures électorales ;

Section B : De l’irrecevabilité des demandes d’enregistrement des Organisations d’Observation électorale

12. - Ne sera pas retenu de la liste des organisations non-partisane pour l’observation électorale :

- Tout groupe, organisation, Institution de la société civile haïtienne, reconnu pour son appartenance à un Parti Politique ou membre d’une alliance, groupements ou regroupements de Partis politiques participant ou non dans les compétitions électorales. ;

- Tout groupe, organisation, Institution de la société civile haïtienne reconnue pour sa prise de position en faveur de la violence ou dans la lutte armée contre la Démocratie en Haïti ou dans un pays quelconque;

Chapitre V

De l’inscription des Missions, Institutions, délégations et organisations nationales et internationales

Section A : Inscription des Missions, Institutions, délégations et organisations
Internationales

13. - Pour être enregistrées, les Missions, Institutions, Délégations et Organisations internationales doivent déposer au CEP, contre reçu, les pièces suivantes :

1. Termes de référence de la Mission, délégation, organisation ou Institution ;
2. Le mandat ;
3. La liste des observateurs ;
4. Une copie du Manuel et/ou Guide de l’observateur utilisé ;
5. Une copie de chacun des formulaires à utiliser pour la période à observer ;
6. Une copie des Statuts de l’organisation ;
7. La liste des dirigeants et le curriculum vitae du Chef ou Responsable de la Mission d’Observation en Haïti.

Section B : Inscription des organisations Nationales

15. - Pour être enregistrées, les Organisations Nationales doivent déposer au Conseil Electoral Provisoire, contre reçu, les pièces suivantes :

1. L’Acte constitutif notarié de l’Organisation et ses Statuts ;
2. Copie de la reconnaissance de l’Organisation par une instance Etatique nationale ;
3. Termes de référence de l’Organisation pour l’Observation des élections;
4. La liste des observateurs, et leur expérience en matière électorale;
5. Une copie du Manuel et/ou Guide de l’observateur utilisé ;
6. Une copie de chacun des formulaires à utiliser pour la période à observer ;
7. Expérience de l’Organisation en Observation Nationale ou Internationale ;
8. La liste des dirigeants et curriculum vitae du responsable chargé du déploiement des Observateurs.

16. - Le CEP publie la liste des organisations nationales et internationales admises à déployer des observateurs durant le processus électoral.

Chapitre VI

De l’accréditation des Observateurs

Section A : De l’accréditation des observateurs

17. - Tout observateur doit être muni de sa carte d’accréditation délivrée par le CEP sur demande d’une organisation nationale ou internationale remplissant les conditions requises pour participer à l’observation des élections.

18. - Tout Observateur doit avoir 18 ans accomplis au moment de la demande d’accréditation pour l’observation des élections.

19. - Tout citoyen et toute citoyenne de la République d’Haïti ne possédant pas la qualité d’électeur ne sera pas accrédité à observer le processus électoral.

Section B : De l’accréditation des Observateurs internationaux

20. - Les Missions Diplomatiques, Institutions, Organisations et Observateurs internationaux intéressés à l’observation électorale en Haïti peuvent adresser une demande d’accréditation au CEP.

21. - À leur arrivée dans le pays, les observateurs, personnellement ou par l’entremise de leur organisation ou mission diplomatique, soumettent leur demande d’accréditation au CEP, au plus tard huit (8) jours avant le scrutin. Passé ce délai, aucune carte d’accréditation ne sera délivrée, pour quelque cause que ce soit, à une mission ou un organisme d’Observation Internationale.

22. - Pour être recevable, la demande de l’Observateur International doit être accompagné des pièces suivantes :

- Un mandat délivré par l’Institution ou la Mission, signé par le représentant ou Chef de la Mission en Haïti ;
- Son passeport, sa carte d’identification du pays de résidence ;
- Copie du passeport, carte d’identification et du permis de séjour délivré par le Service de l’immigration et de l’émigration d’Haïti ;
- Deux photos d’identité de date récente
- Le formulaire d’enregistrement de l’Observateur International, rempli et signé.

Section C : De l’accréditation des Observateurs nationaux

23. - Les observateurs nationaux seront accrédités par le CEP à partir d’une liste soumise par leur organisation de tutelle signée par deux dirigeants autorisés responsables de l’opération de l’observation et du déploiement des Observateurs sur le territoire.

24. - Pour être recevable, l’Observateur national doit :
- Remplir le formulaire d’accréditation de l’observateur national ;
- Posséder la qualité d’électeur au moment de la demande ;
- Avoir participé antérieurement à l’observation des élections ou avoir une aptitude en investigation ou enquête ou encore avoir participé à une session de formation spécialisée en observation électorale;
- Détenir un mandat délivré par l’Organisation ou l’Institution, signé par le représentant ou le Responsable de l’Observation électorale;
- Indiquer le numéro de sa carte d’identification nationale (CIN);
- Apporter deux photos d’identité de date récente

25. - Toute demande d’accréditation des observateurs nationaux doit être soumise au plus tard quinze (15) jours avant le jour du scrutin par-devant le CEP.

26.- Après traitement et approbation des demandes, le CEP émet une carte d’accréditation avec photo et emblème que l’observateur utilisera durant toute la période de son observation. Cette carte est délivrée au responsable ou le Chargé de Mission.

Chapitre VII

Du Financement des groupes d’observation électorale

28. - Le financement de l’observation électorale est à la charge exclusive des organisations et Institutions intéressées qui en ont l’obligation de déclarer leur source à l’Unité d’Observation Électorale (CEP/UNOBÉ).

29. - Tout groupe national d’observation électorale qui reçoit un don ou un soutien d’une personne physique ou morale doit communiquer cette information à l’Unité d’Observation Électorale.

Chapitre VIII

Sanctions et pénalités

30. - Le CEP se réserve le droit d’annuler l’accréditation de toute organisation ou observateur quand, à son avis, cette organisation ou cet observateur a :
1. Refusé d’obtempérer à une directive, instruction ou ordre légal émis par l’autorité électorale ;
2. Appuyé publiquement un candidat, un parti, groupement ou regroupement Politique ;
3. Représenté un candidat, un parti, un groupement ou regroupement de Part politique dans un lieu où se déroule une activité électorale ;
4. Perturbé le processus électoral de façon à empêcher les électeurs de voter et/ou les mandataires de surveiller les opérations ;
5. Perturbé une activité électorale ou entravé un officier électoral dans l’exercice de ses fonctions ;
6. Enfreint les lois du pays, le Décret électoral et les Règlements du CEP ;

Chapitre IX

Des dispositions spéciales

31. - Les missions, institutions, délégations et organisations participant à l’observation des élections doivent prendre des mesures nécessaires et spéciales pour s’assurer que les observateurs se conforment rigoureusement aux instructions données et aux obligations imposées par le Conseil Electoral Provisoire.

32.- Les observateurs haïtiens naturalisés ou résidés en terre étrangère sont exempts de l’utilisation de sa carte d’identification nationale pour son accréditation. Son passeport et sa carte de résidence sont obligatoires au moment de la demande d’accréditation.

33. - A la fin de la phase d’observation dont la Mission ou l’organisation a été accréditée, elle est invitée à fournir au CEP trois (3) copies de leur rapport d’observation avec leurs commentaires et leurs recommandations.

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UNITE D’OBSERVATION ELECTORALE EN HAITI
CEP / UNOBE Novembre 2005